Remise d'avis

Selon le Décret du 24 avril 2014 relatif à la mise en œuvre des Bassins Enseignement qualifiant – Formation – Emploi, la Chambre Emploi - Formation a pour mission d’émettre des avis, des recommandations ou des propositions concernant l’emploi et la formation (en lieu et place du Comité Subrégional de l'Emploi et de la Formation (CSEF)).  Ces avis, recommandations et propositions sont transmis à l'Instance plénière.

Ces compétences d’avis concernent principalement les mesures suivantes :

• Agrément des formations organisées par les Agences Locales pour l’Emploi (ALE) ;
• Agrément des centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA) par l’Agence pour une vie de qualité (AViQ) ;
• Agrément des centres d’insertion socio-professionnelle (CISP) ;
• Appels à projets du FOREM dans le cadre du Plan d’Accompagnement des Chômeurs (PAC) ;
• Article 25 (FOREM) de l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 12/05/1987 ;
• Centres de Technologies Avancées (CTA) ;
• Crédit-adaptation ;
• Habilitation pour les sections de l'enseignement de promotion sociale sanctionnées par des grades ;
• Modernisation des équipements pédagogiques de pointe de l’enseignement qualifiant ;

 

Ces remises d'avis sont l'occasion pour les interlocuteurs sociaux de formuler des recommandations soit directement à l'organisme concerné de façon spécifique sur tel ou tel dossier, soit de façon générale au vu des problématiques récurrentes. Des interpellations à l'administration et/ou au politique sont également dans le champ d'intervention des interlocuteurs sociaux du Bassin EFE.